Acheteur : désigne toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans, achetant des Produits au sein de l’Équipement. L’Acheteur reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
Entreprise : désigne la personne morale à qui LYANOR fournit une prestation de mise à disposition d’un Frigo connectée autonome au sein duquel des produits alimentaires et des boissons sont commercialisés au profit de ses collaborateurs, (salariés ou non) et de ses visiteurs. Et la vente en ligne de plats préparés dans Jarny et ses alentours.
Equipement : matériel mis à la disposition de l’Entreprise, destiné à la présentation, à la conservation et à la commercialisation des Produits, à l’exclusion de tout autre usage (aussi dit frigo connecté) ;
LYANOR : désigne la LYANOR, SAS au capital de 5000€
immatriculée au registre du commerce et des sociétés Val de Briey sous le numéro RCS Paris : 981 098 882dont le siège social : 6 rue Lucie Aubrac – 54800 JARNY
Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement l’Acheteur et/ou LYANOR
Produit : désigne tout produit vendu par LYANOR au sein de l’Equipement ou via son service de commande en ligne de plat préparés.
Service de commandes : désigne le service par lequel un Acheteur pourra commander son Produit à partir du site www.lyanor.fr.
Site de commande : désigne le site accessible à l’adresse www.lyanor.fr
Site LYANOR : désigne le site accessible à l’adresse www.lyanor.fr
Vendeur : désigne l’entreprise LYANOR SAS
LYANOR fournit à l’Entreprise une prestation de mise à disposition d’un frigo connectée autonome au sein duquel les Produits sont commercialisés par LYANOR au profit des Acheteurs ainsi que d’un Service de commande avec livraison à destination des Acheteurs.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits par LYANOR à l’Acheteur. Tout achat de Produits implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site LYANOR. La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site LYANOR à la date de la commande de l’Acheteur.
2.1 Commande de Produits
2.1.1 Partie traiteur – Commande en ligne de plats préparés
Le Client, qui souhaite acheter un plat ou une box de plats en ligne doit obligatoirement :
La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de commande par le vendeur.
Aucune livraison de marchandise ne sera effectuée sans confirmation de commande. Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu’à résolution du problème.
La disponibilité des produits est effectuée en temps réel avant la validation de la commande. Néanmoins, en cas d’indisponibilité d’un produit (notamment un ingrédient), le Client sera contacté par LYANOR dans les plus brefs délais afin de trouver une solution de remplacement ou de procéder à l’annulation de la commande.
Modalités de paiement et confirmation de la commande
Le Vendeur reste propriétaire des articles commandés jusqu’à la réception du paiement intégral de la commande.
Les moyens de paiement proposés au Client afin de régler sa commande sont les suivants : carte de crédit (Visa, Mastercard)
Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinés à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au Client des données d’identification.
Pour le règlement des commandes en ligne, Lyanor fait appel aux services des sociétés Woocommerce. Le site met à disposition le formulaire sécurisé standard SSL « Secure Sockets Layer » émis par la plateforme des sociétés Woocommerce qui crypte l’information afin de protéger les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Les numéros de carte et la date de validité de la carte sont instantanément cryptés grâce au protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le site.
Le client certifie qu’il est titulaire de la carte bancaire dont il communique les informations et qu’il détient tous les droits nécessaires pour en faire usage. Toute commande validée par le client n’est considérée comme payée par LYANOR qu’après acceptation par le serveur Internet de paiement des sociétés Stripe.
Enfin, le client reconnaît explicitement son obligation de paiement, lors de sa commande une fois sa commande validée.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Dès réception de la validation de l’achat assortie du paiement, le Vendeur transmet au Client un récapitulatif de sa commande ainsi qu’une facture, sauf livraison de cette dernière avec la commande.
En cas d’indisponibilité d’un service ou d’un produit, le Vendeur tiendra le Client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin de le remplacer ou d’annuler la commande de ce produit et éventuellement de rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours francs à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.
Le consommateur est informé qu’il ne peut faire usage de son droit de rétractation dans les cas suivants (art.VI.53 du Code de droit économique) :
– La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Toute commande peut être annulée sans frais si celle-ci est annulée au plus tard 24h qui précède le jour de livraison. Passé ce délai, l’annulation de la commande ne peut pas être garantie par le Vendeur et, si elle est annulée, le Vendeur se réserve le droit de réclamer au Client le paiement d’une indemnité forfaitaire d’annulation correspondant à 65 (soixante-cinq) % (pourcents) du montant total de la commande annulée à titre de manque à gagner (article 1794 du Code civil).
Le Vendeur se réserve également le droit d’annuler une commande émanant d’un Client en cas de suspicion de fraude.
2.1.2 Partie cantine connectée
Dans le cadre d’une commande effectuée depuis le frigo connectée mis à disposition, l’Acheteur devra présenter sa carte de paiement pour s’identifier avant d’ouvrir l’Equipement pour retirer les Produits qu’il souhaite consommer. Seuls les Produits retirés de l’Equipement par l’Acheteur seront considérés comme achetés par ce dernier. La sélection des Produits sera considérée comme définitive et irrévocable après le retrait des Produits de l’Equipement et la fermeture de celui-ci.
LYANOR a mis en place un processus strict concernant les dates de consommation de chaque Produit. Tous les Produits périmés feront l’objet d’un retrait par LYANOR. L’Acheteur s’interdit en conséquence de retirer et consommer les Produits périmés.
2.2 Conditions d’utilisation de l’Equipement
L’Acheteur s’engage à utiliser l’Equipement de manière normalement prudente, diligente et soigneuse et conformément aux conditions d’utilisation préconisées par LYANOR dans le guide d’utilisation joint aux présentes et comme préconisé durant présentation qui sera faite par notre équipe pendant les jours d’’installation et d’intégration des équipements dans les locaux de l’Acheteur de la solution « frigo connecté ».
L’Acheteur s’interdit notamment de détériorer l’Equipement, d’utiliser l’Equipement d’une façon qui pourrait porter atteinte à la sécurité et la qualité des Produits (Equipement ouvert, Produits ouverts à l’intérieur de l’Equipement, …). L’Acheteur s’interdit d’utiliser l’Equipement à d’autres fins que celles pour lesquelles il est destiné et notamment pour y stocker des produits autres que les Produits commercialisés par LYANOR.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur constaterait que le règles d’utilisation de l’Equipement n’auraient pas été respectées et pourraient porter atteinte à la sécurité et la qualité des Produits, il s’engage à en informer immédiatement la LYANOR par l’envoi d’un courrier électronique envoyé à l’adresse électronique suivante : LD-lyanor@outlook.fr dans les conditions définies à l’article 13 des CGV, pour permettre à cette dernière d’y remédier au plus vite.
Les Acheteurs sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.
En revanche, ils ne pourront en aucun cas revendre les Produits achetés à partir de l’Equipement ou via le Service de commande en ligne.
Avant tout achat et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander, sur le Site de commandes en ligne (en cliquant sur le produit en question) en ce qui concerne le Service de commandes ou directement sur l’écran de l’Equipement (en cliquant sur le Produit en question) pour les ventes effectuées depuis l’Equipement « frigo connecté ».
LYANOR fera en sorte que les photographies des Produits présentés sur le Site LYANOR, le Site de commande ou sur l’écran de l’Equipement soient les plus fidèles possible aux Produits eux-mêmes.
Cependant, les photographies n’ont qu’une finalité illustrative sans avoir de valeur contractuelle. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de LYANOR ne pourrait être engagée et aucune réclamation ne saurait être formulée sur le fondement d’éventuelles discordances entre les photographies présentées sur le Site LYANOR, le Site de commande en ligne ou l’Equipement et les Produits à la vente.
Pour tous les produits fermiers non standardisés, notamment les poissons, viandes, charcuteries et fromages leur poids est susceptible de varier dans une fourchette de + ou -10% par rapport au poids indiqué dans le descriptif du produit. Si le poids du produit est supérieur ou inférieur à 10% du poids indiqué dans le descriptif, l’excédent ou l’insuffisance de poids ne donnera lieu à aucune augmentation ou diminution proportionnelle du prix. De plus, cet écart de poids ne pourra pas faire l’objet d’une réclamation de la part du client pour non-conformité du produit. Par conséquent, LYANOR ne saurait être tenue responsable en cas d’erreurs, imprécisions ou omissions relativement aux informations sur les Produits vendus.
Les Produits sont conformes à l’ensemble des normes, dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la santé, la sécurité et la protection des consommateurs.
La sécurité et la qualité des Produits sont garanties par le respect des règles de transport et de conservation des Produits jusqu’à leur commercialisation à l’Acheteur.
Néanmoins, dans l’hypothèse où l’Acheteur constaterait que les normes de sécurité ou de qualité ne seraient pas respectées, il s’engage à en informer immédiatement LYANOR par l’envoi d’un courrier électronique envoyé à l’adresse électronique suivante : ld-lyanor@outlook.fr dans les conditions définies à l’article 13 des CGV, pour permettre à cette dernière d’y remédier au plus vite.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant. Cependant, LYANOR se réserve la possibilité d’interrompre la commercialisation de certains Produits à tout moment et sans préavis.
L’Acheteur est expressément informé qu’il devra retirer l’étiquette du Produit avant de le faire réchauffer au micro-ondes.
Les prix applicables des Produits sont affichés sur le Site de commande en ligne au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur, ou directement sur l’Equipement en cas de vente directement sur ledit Equipement.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
Le paiement ne donne lieu à l’application d’aucun frais supplémentaires (sauf une éventuelle admission encaissée par l’entreprise cliente).
LYANOR se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits sous réserve d’appliquer les prix indiqués sur les Produits au moment de l’achat. LYANOR se réserve également le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.
En cas d’erreur de facturation constatée par l’Acheteur au moment de l’achat sur l’Equipement. Dans cette hypothèse, il recevra un courrier électronique aux termes duquel il sera demandé de préciser quels sont les produits facturés en trop ou manquants. L’Acheteur s’engage à répondre à ce courrier électronique en toute sincérité pour être, le cas échéant, remboursé ou facturé au juste montant, LYANOR se réservant le droit de procéder au cas par cas aux remboursements.
Lors de la location de nos frigos connectés et de l’achat de nos plats, nous offrons à nos clients une flexibilité maximale en matière de paiement. Vous pouvez régler vos transactions en utilisant divers moyens de paiement pratiques. Présentez simplement votre carte bancaire (CB) devant le lecteur pour effectuer un paiement sécurisé. De plus, nous acceptons les paiements sans contact via des dispositifs mobiles compatibles NFC, offrant une alternative rapide et efficace. Les cartes entreprises sont également acceptées pour faciliter les transactions professionnelles.
Chez Lyanor, la sécurité de vos transactions est notre priorité. Nous utilisons des technologies de pointe pour garantir la confidentialité de vos informations financières. Veuillez noter que les paiements doivent être effectués conformément aux modalités convenues lors de la réservation. En cas de questions ou de préoccupations concernant les moyens de paiement, n’hésitez pas à contacter notre service client, qui se fera un plaisir de vous assister.
Nous nous réservons le droit de mettre à jour cette politique de paiement, et toute modification sera communiquée à nos clients de manière transparente.
Dès que le consentement de l’Acheteur a été donné sous la forme définie ci-dessus l’opération de paiement est réputée autorisée par l’Acheteur. L’ordre de paiement est, dès lors, irrévocable et non contestable.
Le montant est immédiatement soustrait.
Dans l’hypothèse où le solde de la carte de paiement serait égal ou inférieur à zéro (0) euro, l’Equipement ne pourra être ouvert.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur sélectionnerait et retirerait de l’Equipement des Produits pour un montant supérieur à celui du solde de sa carte de paiement, le montant du solde négatif de la carte de paiement sera immédiatement exigible.
L’Acheteur sera dans l’obligation de régler le montant due dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures. Sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, à défaut, cela entraînera l’obligation pour l’Acheteur de rembourser à Lyanor l’intégralité des frais de recouvrement engagés par cette dernière. De plus, Lyanor pourra suspendre l’exécution des obligations lui incombant au titre des CGV, et notamment empêcher l’Acheteur de retirer des Produits de l’Equipement, jusqu’à complet et parfait paiement des sommes lui étant dues. A toute fins utiles, Lyanor sera libre d’informer l’Entreprise de tout manquement de l’Acheteur à ses obligations contractuelles au titre des présentes CGV.
L’Achat de Produits par l’Acheteur donnera lieu à l’établissement d’une facture par LYANOR.
Elle saura émise par voie électronique
Le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation. L’Acheteur est informé que conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé s’agissant des Produits qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Il est également informé que le droit de rétraction ne pourra être exercé après la livraison s’agissant de Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En dehors de ce type de Produits, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.
Lorsque sa commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Produit.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à LYANOR aux coordonnées mentionnées à l’article 11 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.
Les Produits doivent impérativement être retournés à LYANOR dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à LYANOR.
L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par LYANOR de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. LYANOR se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.
L’Acheteur est expressément informé que les Produits, de par leur nature, se détériorent rapidement.
Il reconnait de ce fait que tous les Produits devront être conservés impérativement dans un endroit frais sans humidité et consommés dans le délai indiqué sur l’emballage.
LYANOR rappelle toutefois que l’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits achetés.
Si L’Acheteur constate que le Produit acheté présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer LYANOR aux coordonnées mentionnées à l’article 11 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
LYANOR organisera les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. LYANOR supportera les frais de ce retour.
Les Produits doivent impérativement être retournés à LYANOR dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte. LYANOR procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, LYANOR remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle LYANOR l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
Les textes légaux relatifs aux garanties légales sont reproduits en Annexe 1 des présentes.
LYANOR pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
Nous avons pris toutes les précautions nécessaires, ainsi que les mesures
organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité,
l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel.
Toute question ou réclamation concernant les Produits devra être faite dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après le retrait desdits Produits de l’Equipement, par courrier électronique, à l’adresse indiquée ci-dessous. Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Toute question ou réclamation de l’Acheteur devra être faite par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :
LD-lyanor@outlook.fr
Adresse du siège social : 6 rue Lucie Aubrac – 54800 JARNY
En cas d’urgence, l’Acheteur pourra contacter LYANOR directement par téléphone au numéro suivant : 06 68 21 98 21
LYANOR s’engage à respecter la réglementation applicable aux denrées alimentaires et en matière d’étiquetage alimentaire.
Nonobstant ce qui précède la responsabilité de LYANOR ne pourra être engagée en cas de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication, difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
La responsabilité de LYANOR est également exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Acheteur ou un tiers, et résultant des cas suivants :
– Négligence ou faute commise par l’Acheteur ou par un tiers ;
– Péremption naturelle des Produits ;
– Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Produits.
Les Produits, n’ayant subi aucun traitement, doivent être conservés dans un endroit sec et frais, à l’abri de la lumière et être consommés dans l’heure suivant leur retrait de l’Equipement par l’Acheteur. Les conditions de stockage doivent être strictement respectées par l’Acheteur. A défaut, LYANOR ne pourra pas être tenue pour responsable de la détérioration des produits. La responsabilité de LYANOR est expressément exclue pour les dommages provenant notamment de négligences, défaut d’entretien, défaut de surveillance, stockage inapproprié, intervention d’un tiers sur les Produits…
La responsabilité de LYANOR ne saurait être engagée en cas de retard dû à une rupture de stock ou encore en cas de différences mineures entre les photographies des Produits et/ou les informations de présentation du Produit indiquées sur le Site LYANOR, le Site de commande en ligne ou sur l’Equipement ou sur les offres promotionnels, et les Produits proposé à la vente au sein de l’Equipement. La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de la part de LYANOR, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d’éviction et en cas de non-conformité.
Enfin, LYANOR ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
L’Acheteur peut mettre fin au présent contrat en adressant une demande à cet effet à LYANOR par email sur ld-lyanor@outlook.fr
La rupture effective du contrat s’effectue dans un délai de 7 (sept) jours à compter de cette demande.
Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur.
LYANOR se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente à charge pour elle de publier les nouvelles CGV sur son Site LYANOR ou par courrier électronique au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord des Parties. Il annule et remplace tous contrats et accords précédents entre les Parties ayant le même objet.
Le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie et/ou de renoncer à faire valoir les droits en cause.
Les Parties conviennent que si l’une des stipulations des CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur et de plein effet.
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Le Contrat est soumis au droit français. En cas de litiges relatifs à la formation, la résiliation, l’exécution et/ou l’interprétation du CGV, les Parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.
L’Acheteur pourra adresser ses réclamations par courrier à LYANOR en faisant état des difficultés et ou manquements constatés à l’adresse suivante :
LD-lyanor@outlook.fr – Adresse du siège social : 6 rue Lucie Aubrac – 54800 JARNY
Dans l’hypothèse d’une réponse jugée insatisfaisante par l’Acheteur ou d’absence de réponse dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la réclamation par LYANOR, l’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à LYANOR dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.
L’Acheteur devra y préciser l’objet de sa demande et y joindre les documents sur lesquels elle est fondée. Dès réception le médiateur notifiera aux Parties par courrier électronique ou courrier simple sa saisine. Dans le cadre de cette médiation, l’Acheteur pourra se faire assister par toute personne de son choix ou se faire représenter par un avocat à ses frais. Chaque Partie pourra également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais seront partagés à parts égales entre LYANOR et l’Acheteur.
L’issue de la médiation interviendra dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de sa saisine par le médiateur. Les Parties seront libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur.
En tout état de cause, le recours à la médiation n’est pas obligatoire. En revanche, si l’Acheteur souhaite solliciter les services du médiateur il devra impérativement adresser au préalable sa réclamation à LYANOR.
Dans le cas où l’Acheteur ne souhaiterait pas saisir le médiateur, ou que l’une des Parties refuserait la proposition de médiation, ou encore si aucun accord amiable n’était trouvé, l’Acheteur ou LYANOR sera libre d’engager une procédure devant la juridiction de son choix sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-8 Code de la consommation
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L. 217-9 Code consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L. 217-10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L.217-11 du Code de la consommation
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
